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Examen au cas par cas préalable à l’étude d’impact

Le CERAG, Bureau d’études en Environnement basé à MARTILLAC en gironde, est compétent pour constituer les dossiers d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact conformément à l’article R.122-3 du Code de l'Environnement. Le contenu sera en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés, avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement afin de permettre une bonne lisibilité du projet.

 

Notre équipe pluridisciplinaire est compétente pour constituer l’ensemble des éléments de ce dossier réglementaire composé : du cadrage préalable du projet, de l’état initial et de l’analyse sommaire du site, et des caractéristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine.

L’ensemble du dossier est déposé au Guichet unique de la DREAL, via le serveur Mélanissimo, puis à compter de la réception du formulaire complet, l’Autorité Environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d’impact. 

A l’issu de l’instruction effectuée par la DREAL, un arrêté est délivré sous 35 jours. Cet arrêté déterminera si le projet est soumis à étude d’impact ou pas.

Dans le cas où le projet n'est pas soumis à étude d’impact, l'arrêté sera joint au Permis d'aménager/
Permis de Construire, et/ou au dossier de Demande d'Autorisation de Défrichement.

Notre équipe prépare et constitue le dossier d’examen préalable à l’étude d’impact dit « examen au cas par cas » , et peut s’associer à une équipe d’écologues afin de répondre à l’ensemble des exigences et enjeux environnementaux, au regard du site et du secteur.
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