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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE : DEJA 1 AN POUR LA CLAUSE FILET
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE : DEJA 1 AN POUR LA CLAUSE FILET
Le 25 mars 2022, un nouveau décret été adopté concernant le processus d’évaluation environnementale, étude d’impact et examen au cas par cas.
Auparavant en France, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale, les projets été soumis :
- Soit à évaluation environnementale systématique
- Soit à examen au cas par cas
- Soient-ils été exemptés
Les seuils étaient fixés uniquement en fonction de la dimension des projets. Or, cette approche n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. L’objectif du décret est donc de se conformer au droit de l’Union européenne.
ADOPTION DU DECRET
Il crée un nouveau dispositif, à l’article R122-2-1 du Code de l’environnement, qui concerne tout projet, y compris modification ou extension, situé en deçà des seuils de l’examen au cas par cas : la « clause filet ».
Ce dispositif permet à l’autorité compétente, à savoir la personne qui instruit la première demande d’autorisation ou de déclaration de soumettre le projet à un examen au cas par cas lorsque celui-ci lui apparait susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
L’autorité compétente dispose de 15 jours pour statuer à compter du dépôt du dossier d’examen au cas par cas.
- Soit elle décide de ne pas soumettre le projet à un examen au cas par cas : la procédure initiale continue.
- Soit elle décide de soumettre le projet à un examen au cas par cas qui aboutit à une dispense d’étude d’impact
- Soit elle décide de soumettre le projet à un examen au cas par cas qui aboutit à la réalisation d’une étude d’impact
Afin d'éviter les situations complexes où la clause filet n'aurait pas été correctement purgée, le CERAG se tient à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches juridiques.
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