Définition d’une zone humide : retour vers le futur

La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité et de la Chasse (fusion de l’AFB et de l’ONCFS en un même établissement) est venue par la même, modifier la définition d’une zone humide.

Historique

En 1992, la Loi sur l’eau définissait une zone humide selon des critères pédologique (sol) et végétation, qui étaient alternatifs et interchangeables ; c'est-à-dire que seul un des deux critères pouvait être rempli pour que le terrain concerné puisse être qualifié de zone humide.

Or, par une Décision du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a estimé que les deux critères devaient être réunis pour conclure à l’existence juridique d’une zone humide. Cette nouvelle lecture de l’article L.211-1 a indéniablement engagé les acteurs de l’urbanisme et de l’environnement à revoir leurs études de délimitation de zone humide pour caractériser ces espaces.

Depuis le 26 juillet dernier (publication au JO de la Loi du 24 juillet portant création de l’Office Français de la Biodiversité et de la Chasse), le législateur vient rétablir les critères alternatifs permettant de définir une zone humide. Il s’agit donc d’un retour à la définition initiale au sens de la Loi sur l’Eau de 1992.

Quelle application aujourd’hui ?

A présent, l’article L.211-1 du Code de l’environnement définissant une zone humide, est formulé comme suit :

On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

Au regard de cette nouvelle actualité juridique, le CERAG propose des études actualisées, traduite par une méthodologie construite en collaboration avec les services de l’Etat.


Rachel OUHAYOUN, Juriste en droit de l'Environnement
CERAG